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DEMANDE D'EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE - Bulletin n°3 

Il peut être demandé uniquement par la personne qu'il concerne, ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.

Démarche en ligne

Si vous êtes né(e) en France métropolitaine, dans un Département d'Outre-Mer ou à Saint Pierre et Miquelon, vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du Casier Judiciaire National :  www.cjn.justice.gouv.fr

Demandes par courrier

Vous pouvez effectuer votre demande en téléchargeant l'imprimé cerfa n°10071*09 ou par simple lettre en indiquant vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre filiation et précisez votre adresse. Si vous êtes né(e) à l'étranger, joignez à votre envoi une photocopie lisible d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ...).

Gratuit. Ne pas joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.

     Vous êtes né(e) :  Où expédier votre courrier ?
  • en France métropolitaine
  • dans un Département d'Outre-Mer
  • à Saint Pierre et Miquelon
  • à l'étranger
Casier Judiciaire National - 107, rue de Landreau - 44317 NANTES Cedex 3
  • dans un territoire d'Outre-Mer
  • dans une collectivité d'Outre-Mer

Au greffe du Tribunal d'Instance de votre lieu de naissance, dont les coordonnées sont disponibles sur le site www.cjn.justice.gouv.fr

À savoir

Le bulletin n°3 du casier judiciaire est un document établi selon un modèle réglementaire sur un papier spécial et revêtu de la signature du magistrat chargé du Service. Il est donc exclusivement acheminé par voie postale (impossibilité de le recevoir par mail ou fax).

S'il porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il est expédié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

Lo Moral - 11570 - PALAJA - Téléphone : 04 68 79 62 15 - Fax : 04 68 79 79 80 - mairie@mairie-palaja.fr