L'équipe de France Service Carcassonne Agglo vous donnent l’info !
NOUVELLE OBLIGATION DE DECLARATION POUR LES PROPRIETAIRES D’UN BIEN IMMOBILIER EN 2023
Pourquoi ? |
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Qui est concerné ? |
Tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation. |
Quand ? |
Déclaration à effectuer avant le 30 juin 2023 |
Comment effectuer la déclaration ? |
En ligne, à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr, onglet « Gérer mes biens immobiliers ». |
A savoir ! |
En cas de non déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée. |
Informations ou besoin d’être accompagné dans la démarche |
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