La réforme du code de l'urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. A partir de cette date, 3 types de permis sont proposés : le permis de construire, le permis d'aménager et le permis de démolir. Quant à la déclaration préalable elle remplace notamment la déclaration de travaux et la déclaration de clôture.
Délais d'instruction
Un délai de droit commun a été fixé :
1 mois pour les déclarations préalables
2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles
3 mois pour tous les autres permis
Attention ! Ces délais peuvent être allongés lorsque les caractéristiques du projet imposent de consulter un service ou une commission (architecte des bâtiments de France, commission de sécurité...)
Afin d'éviter toute procédure contentieuse, les travaux ne doivent jamais commencer avant l'obtention de l'autorisation.
Imprimés de demande
Un certain nombre d'évolutions législatives et réglementaires portant notamment sur la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme entrent en vigueur à compter du 1er mars 2012.
Ces nouveaux imprimés sont accessibles en ligne sur www.service-public.fr. Il s’agit des formulaires utilisés pour :
le permis d’aménager (pour effectuer notamment certaines opérations de creusage ou de surélévation du sol),
le permis de démolir (généralement exigé pour réaliser la démolition de constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager).
Les nouveaux autres formulaires en ligne concernent :
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