La réforme du code de l'urbanisme est entrée en vigueur le 1^er octobre 2007. A partir de cette date, 3 types de permis sont proposés : le permis de construire, le permis d'aménager et le permis de démolir. Quant à la déclaration préalable elle remplace notamment la déclaration de travaux et la déclaration de clôture.

Un délai de droit commun a été fixé : 

• 1 mois pour les déclarations préalables
• 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles
• 3 mois pour tous les autres permis

Attention ! Ces délais peuvent être allongés lorsque les caractéristiques du projet imposent de consulter un service ou une commission (architecte des bâtiments de France, commission de sécurité...)

Afin d'éviter toute procédure contentieuse, les travaux ne doivent jamais commencer avant l'obtention de l'autorisation.

Un certain nombre d'évolutions législatives et réglementaires portant notamment sur la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme entrent en vigueur à compter du 1^er mars 2012.

Ces nouveaux imprimés sont accessibles en ligne sur www.service-public.fr. Il s’agit des formulaires utilisés pour :

• la déclaration prélable de travaux (généralement exigée pour réaliser des aménagements de faible importance),
• le permis de construire (généralement exigé pour réaliser des aménagements de grandes importances),
• le permis de construire modificatif (pour apporter des modifications mineures au permis initial),
• le permis d’aménager (pour effectuer notamment certaines opérations de creusage ou de surélévation du sol),
• le permis de démolir (généralement exigé pour réaliser la démolition de constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager).

Les nouveaux autres formulaires en ligne concernent :

• le certificat d’urbanisme
• la déclaration d’ouverture de chantier
• la déclaration d’achèvement des travaux

Traitement du dossier

• Dépôt dématérialisé des autorisations d’urbanisme à partir du 1er janvier 2022

  Pour faciliter les démarches des usagers, un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme est mis en place.

  Nouvelle étape dans le processus de simplification des démarches administratives des usagers, nous vous proposons le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU). Ce téléservice permet de réaliser en ligne les démarches d’urbanisme (dépôt de permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, de déclaration préalable, certificat d’urbanisme).

  Il s’agit ainsi de mettre en œuvre la loi Élan (Évolution du Logement, de l'aménagement et du numérique) qui prévoit la dématérialisation complète des demandes d’autorisation d’urbanisme à partir du 1^er janvier 2022. Ce sera alors toute la chaîne de traitement du dépôt jusqu’à l’instruction et l’archivage qui pourra être réalisée électroniquement.

  Pour accéder au portail: https://portail-ads.carcassonne-agglo.fr/guichet-unique?nCommune=272

  Le dépôt sous format papier sera toujours possible, soit en le déposant directement sur place, contre récépissé, soit en l'expédiant par courrier en pli recommandé avec accusé de réception.

  Le dossier sera ensuite transmis à la cellule ADS Carcasonne agglo pour instruction. 

Pour plus d'informations

• Plan Local d'Urbanisme

• Plan de Prévention des Risques d'Inondation

• Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt du "Massif de la Cavayère"

• Consultation du plan cadastral

• Information des Acquéreurs et Locataires de biens immobiliers