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PERMIS DE DÉTENTION D'UN CHIEN DANGEREUX

Réglementation concernant les propriétaires de chiens appartenant à la 1ère et 2ème catégorie

La loi du 20 juin 2008 impose une formation aux propriétaires de chiens dangereux. Cette mesure vise à les sensibiliser aux risques que représente un chien dangereux et à les informer des bonnes pratiques en matière de prévention des accidents.

A compter du 1er janvier 2010, un permis de détention aux propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégories est délivré par le Maire de la commune de résidence.

La liste des pièces à fournir est la suivante :

  • un justificatif d'identification du chien,
  • le certificat de vaccination antirabique du chien en cours de validité,
  • le certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien,
  • l'attestation d'aptitude délivrée à l'issue de la formation obligatoire suivie par le demandeur,
  • une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité du demandeur, pour les dommages causés aux tiers par l'animal,
  • et pour les seuls chiens de 1ère catégorie, un certificat de stérilisation de l'animal.

Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge de 8 mois, et qu'il ne peut pas pour cette raison être évalué, un permis provisoire, valable jusqu'au 1 an du chien, est délivré à son propriétaire ou détenteur. Les pièces à fournir sont les mêmes que pour un permis définitif, à l'exception du certificat d'évaluation comportementale.

Documents téléchargeables

Des professionnels agréés

La formation des propriétaires de chiens dangereux est dispensée par des personnes habilitées à dispenser la formation sur l'éducation et le comportement canins. L'évaluation comportementale du chien doit également être réalisée par un vétérinaire agréé.

Pour plus d'informations → consulter la rubrique "Chiens Dangereux" du site de la Préfecture de l'Aude : www.aude.gouv.fr

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