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VENTE OU CESSION D'UN VÉHICULE D'OCCASION

Documents à remettre à l'acquéreur 

Si vous vendez ou cédez gratuitement votre véhicule, vous devez obligatoirement et immédiatement remettre à l'acquéreur (particulier ou professionnel) plusieurs documents pour que celui-ci puisse obtenir un certificat d'immatriculation valide, à savoir :

  • le certificat d'immatriculation (ex-carte grise),
  • un exemplaire de la déclaration de cession
  • et, éventuellement, le procès-verbal du contrôle technique : si votre véhicule a plus de 4 ans, vous devez remettre à l'acquéreur (sauf s'il s'agit d'un garage ou d'un concessionnaire) la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite

Documents à remettre à la préfecture

Dans les 15 jours suivant la cession, vous devez effectuer la déclaration de cession en utilisant un des 3 exemplaires du formulaire cerfa n°13754*02.

Vous pouvez déposer le document dans une préfecture de votre choix (à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police) ou le transmettre par courrier.

Formulaire en ligne

Déclaration de cession ou cession pour destruction d'un véhicule - Cerfa n°13754*02

Le certificat de cession doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et comporter aussi la signature de l'acquéreur

  • L'exemplaire n°1 est destiné à l'acquéreur
  • L'exemplaire n°2 est remis à la préfecture
  • L'exemplaire n°3 est conservé par le vendeur

Notice explicative pour remplir la déclaration de cession et la demande de certificat d'immatriculation

Pour plus d'informations : http://www.service-public.fr/ 

Lo Moral - 11570 - PALAJA - Téléphone : 04 68 79 62 15 - Fax : 04 68 79 79 80 - mairie@mairie-palaja.fr