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CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Le concubinage peut être organisé par un PACS ou librement. Dans ce dernier cas, les concubins peuvent avoir besoin d'un justificatif de leur situation de vie commune.

En effet, même s'ils sont généralement considérés comme célibataires, certaines administrations (sécurité sociale, CAF, SNCF...) peuvent leur attribuer les mêmes avantages qu'à des couples mariés.

Aucun texte n'oblige les maires a délivrer ce type de certificat. Il n'existe aucun modèle type à valeur juridique. Une simple attestation sur l'honneur des intéressés peut suffire.

Comment le faire établir ?

Adressez-vous à la mairie de votre domicile muni(e) d'une pièce d'identité.

Si vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer pour raison de santé, il peut être établi par un tiers, qui devra justifier de son identité, et fournir des justificatifs vous concernant (livret de famille, carte d'identité...).

Dans le cas de relation avec des administrations étrangères, il peut être demandé un certificat de vie établi au moyen du formulaire prévu à cet effet :

Cerfa n°11753*02  Document établi uniquement à la demande des autorités étrangères  

Démarche gratuite.

Lo Moral - 11570 - PALAJA - Téléphone : 04 68 79 62 15 - Fax : 04 68 79 79 80 - mairie@mairie-palaja.fr