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CERTIFICAT DE SITUATION ADMINISTRATIVE SIMPLE

Ce certificat est délivré au vendeur d'un véhicule d'occasion lorsqu'il n'existe aucune opposition à l'immatriculation du véhicule.

Le vendeur remet ce document datant de moins de 15 jours à l'acquéreur du véhicule au moment de la transaction. Sur ce certificat est simplement mentionné la phrase "La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité".

Attention : tant que la situation administrative du véhicule bloque la délivrance du certificat de situation administrative simple, le véhicule ne peut pas être vendu. Si l'acquéreur a néanmoins conclu la vente, il peut se retourner contre le vendeur pour tenter d'obtenir de celui-ci la levée du gage.

Modalités d'obtention

    • sur place : dans une préfecture ou sous-préfecture, certaines préfectures disposent de bornes de demande de certificat de situation administrative,
    • à la mairie dans certaines grandes villes,
  • à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police uniquement
  • par correspondance en adressant sa demande à la préfecture ou à la sous-préfecture
  • sur internet : en complétant le formulaire de demande en ligne

Il existe une autre forme de certificat de situation administrative : le certificat détaillé.

Ce document reprend toutes les informations administratives concernant le véhicule : si celui-ci est gagé ou s'il fait l'objet d'opposition (judiciaire, opposition demandée par un huissier dans le cadre d'une saisie, opposition demandée par le Trésor public ...)

L'information sur les cas d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation est confidentielle. Sa communication ne peut être délivrée qu'au titulaire du certificat d'immatriculation ou à son avocat et uniquement en préfecture.

Pour plus d'informations : http://www.service-public.fr/ 

Lo Moral - 11570 - PALAJA - Téléphone : 04 68 79 62 15 - Fax : 04 68 79 79 80 - mairie@mairie-palaja.fr