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Sortie de territoire pour un mineur
Lieu : Palaja
02/02/2017
Sortie de territoire pour un mineur


À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

L'article 371-6 du code civil prévoit désormais l'obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d'une autorisation préalable d'un titulaire de l'autorité parentale pour sortir du territoire français.

Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 précise les conditions d'application de ce dispositif et, en particulier, prévoit l'utilisation de l’imprimé CERFA n° 15646*01. Il fixe la date d'entrée en vigueur du dispositif au 15 janvier 2017.

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire. Toutefois le formulaire CERFA pourra être mis à la disposition des personnes qui ne disposeraient pas d'un accès à internet ou d'une imprimante, auprès du secrétariat de la mairie.

 

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

 

agenda

  • Association Culturelle - Juin
    Du 31/05/2018 au 27/06/2018 
    Association Culturelle - Juin Association culturelle : Programme de Juin : Pique - nique à Cabrespine
  • ATELIERS MÉMOIRES
    Du 16/04/2018 au 15/10/2018 
    ATELIERS MÉMOIRES PLANNING ATELIERS MÉMOIRES 2018
  • Ateliers Musicaux
    Du 26/04/2018 au 26/06/2018 
    Ateliers Musicaux Ateliers Musicaux : Concert des élèves le vendredi 26 juin à partir de 18h30
  • COLLECTE DE SANG
    Du 01/07/2018 au 16/07/2018 
    COLLECTE DE SANG Collecte de sang le 16 juillet de 15h30 à 19h30 salle des mariages à la Mairie
  • Comité des Fêtes
    Du 17/04/2018 au 24/06/2018 
    Comité des Fêtes Fêtes locale du 22 au 24 juin 2018
  • PAROISSE : messes
    Du 08/06/2018 au 26/08/2018 
    PAROISSE : messes Messes juin, juillet, août 2018


Météo

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Mardi 25 Juin
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Mercredi 26 Juin
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Max 31 °C
Vent E 19 km/h

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