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Sortie de territoire pour un mineur
Lieu : Palaja
02/02/2017
Sortie de territoire pour un mineur


À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

L'article 371-6 du code civil prévoit désormais l'obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d'une autorisation préalable d'un titulaire de l'autorité parentale pour sortir du territoire français.

Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 précise les conditions d'application de ce dispositif et, en particulier, prévoit l'utilisation de l’imprimé CERFA n° 15646*01. Il fixe la date d'entrée en vigueur du dispositif au 15 janvier 2017.

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire. Toutefois le formulaire CERFA pourra être mis à la disposition des personnes qui ne disposeraient pas d'un accès à internet ou d'une imprimante, auprès du secrétariat de la mairie.

 

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

 

agenda

  • Age d'Or : Programme
    Du 26/04/2017 au 31/05/2017 
    Age d'Or : Programme Age d'Or Programme mai
  • Association culturelle
    Du 26/04/2017 au 31/05/2017 
    Association culturelle Programme du mois avril et mai et projets à venir.
  • Comité des Fêtes
    Du 29/05/2017 au 25/06/2017 
    Comité des Fêtes Le comité des fêtes organisera la fête Locale du 23 au 25 juin 2017
  • KRAV-MAGA
    Du 20/03/2017 au 31/12/2017 
    KRAV-MAGA Nouveau sur Palaja : cours de KRAV-MAGA
  • L'Age d'Or - Excursion SALOU
    Du 24/11/2016 au 31/05/2017 
    L'Age d'Or - Excursion SALOU Mai 2017 : Excursion guidée au Delta de l’Ebre avec promenade en bateau
  • Médiathèque - Expo du mois
    Du 26/04/2017 au 31/05/2017 
    Médiathèque - Expo du  mois Expo du mois mars : Ciel, miroir des cultures"
  • Médiathèque BB Lecteur
    Du 29/05/2017 au 21/06/2017 
    Médiathèque BB Lecteur Séance « Bébés lecteurs » à 11h le 21 juin 2017
  • Paroisse
    Du 26/04/2017 au 28/05/2017 
    Paroisse Programme de mai 2017


Météo

Jeudi 25 Mai
soleil
Min 15 °C
Max 33 °C
Vent WSW 11 km/h
Vendredi 26 Mai
soleil
Min 15 °C
Max 26 °C
Vent E 30 km/h
Samedi 27 Mai
vent
Min 16 °C
Max 26 °C
Vent E 32 km/h
Dimanche 28 Mai
vent
Min 15 °C
Max 27 °C
Vent E 37 km/h
Lundi 29 Mai
soleil et nuages épars
Min 14 °C
Max 26 °C
Vent ESE 17 km/h
Mardi 30 Mai
orage épars
Min 13 °C
Max 23 °C
Vent WNW 17 km/h
Mercredi 31 Mai
soleil voilé
Min 13 °C
Max 27 °C
Vent W 14 km/h

Localisation


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