LE VOTE PAR PROCURATION

En cas d'absence le jour d'une élection, vous pouvez vous faire représenter par un électeur de votre choix (votre mandataire) pour voter à votre place.

Le mandataire doit être inscrit dans la même commune que la personne donnant procuration et ne peut pas recevoir plus de : 

• deux procurations établies à l'étranger 
• une procuration établie à l'étranger et une en France 
• une seule établie en France
  

Conditions

Le vote par procuration est admis pour les motifs suivants :

• des obligations professionnelles,
• l'état de santé,
• le suivi d'une formation,
• des vacances,
• l'inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence.

• à la Brigade de Gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail,
• au commissariat de police du lieu de résidence ou du lieu de travail,
• au tribunal d'instance du lieu de résidence ou du lieu de travail.
  

En cas d'état de santé ou d'infirmité sérieuse empêchant le déplacement, et sur demande, un officier de police judiciaire ou son délégué peut se déplacer à domicile pour établir la procuration. Un certificat médical ou un justificatif de l'infirmité devra alors être présenté.

Pour les personnes résidant à l'étranger, s'adresser à l'ambassade ou au consulat de France.

Vous devrez fournir un justificatif d'identité et remplir un formulaire comprenant une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.

Vous devrez également indiquer l'adresse du mandataire, ses nom, prénom, date et lieu de naissance.

Les démarches doivent être effectuées suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration, expédiée en pli recommandé, à la mairie. Le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps.