CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE 

C'est un document officiel qui sert à prouver votre nationalité française. Il indique comment et pourquoi le demandeur a la qualité de français (par filiation, naturalisation...), ainsi que les documents qui ont permis de l'établir.

Il peut notamment être demandé dans les cas suivants : établissement d'une carte d'identité ou d'un passeport, candidature à un emploi dans la fonction publique...

A qui s'adresser pour l'obtenir ?

Le tribunal compétent pour instruire les demandes des Palajanais est le Tribunal d'Instance de CARCASSONNE :

Adresse : 28, Boulevard Jean Jaurès - B.P. 818 - 11012 CARCASSONNE Cedex Tél : 04.68.10.37.38

L'intéressé doit présenter sa demande personnellement. S'il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne qui exerce l'autorité parentale. 

Pièces à fournir

Dans tous les cas il faut présenter : 

  • la copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur
  • un justificatif d'identité
  • un justificatif de domicile récent
  • une photo d'identité récente

D'autres pièces devront être jointes à votre demande. Elles varient en fonction de votre situation, il faut donc impérativement prendre contact auprès du Tribunal afin d'en connaître la liste.

Après réception du dossier, le tribunal est habilité à demander la production de pièces supplémentaires si les documents fournis par le demandeur ne suffisent pas à établir sa qualité de français.

Bon à savoir

Il est remis en mains propres à l’intéressé(e). Sa délivrance est gratuite.

 

Le certificat n'a pas de durée de validité limitée dans le temps, il fait foi jusqu'à preuve du contraire. Il faut donc le conserver précieusement.

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