PERMIS DE DETENTION D'UN CHIEN DANGEREUX
Réglementation concernant les propriétaires de chiens appartenant à la 1ère et 2ème catégorie
La loi du 20 juin 2008 impose une formation aux propriétaires de chiens dangereux. Cette mesure vise à les sensibiliser aux risques que représente un chien dangereux et à les informer des bonnes pratiques en matière de prévention des accidents.
A compter du 1er janvier 2010, un permis de détention aux propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégories est délivré par le Maire de la commune de résidence.
Pour cela, il faut présenter un dossier comprenant l'évaluation comportementale du chien, l'attestation de formation du maître, l'attestation d'assurance du chien, de l'identification, l'attestation de vaccination à jour de l'animal et le certificat de stérilisation des chiens de 1ère catégorie.
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