CERTIFICAT DE VIE COMMUNE
Le concubinage peut être organisé par un PACS ou librement. Dans ce dernier cas, les concubins peuvent avoir besoin d'un justificatif de leur situation de vie commune.
En effet, même s'ils sont généralement considérés comme célibataires, certaines administrations (sécurité sociale, CAF, SNCF...) peuvent leur attribuer les mêmes avantages qu'à des couples mariés.
Aucun texte n'oblige les maires a délivrer ce type de certificat. Il n'existe aucun modèle type à valeur juridique. Une simple attestation sur l'honneur des intéressés peut suffire.
|
